Solde de tout compte : le guide 2025
- Philomène GASPAR
- 23 avr.
- 11 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 mai
Que l’on quitte une entreprise suite à une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle, une étape reste incontournable : le solde de tout compte ou « STC ».
Trop souvent signé sans vraiment y prêter attention, le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail regroupe toutes les sommes que l’employeur doit verser au salarié au moment de son départ : Salaire restant, indemnités de congés payés, primes… rien ne doit être oublié.
Pour éviter les erreurs, oublis ou mauvaises surprises, mieux vaut comprendre ce que vous signez !
C’est pourquoi on vous explique dans cet article le contenu d’un solde de tout compte et on répond à toutes les questions que vous pourriez vous poser.
C’est quoi le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte constitue l’inventaire de l’ensemble des sommes dues par l’employeur à un salarié au terme de son contrat de travail. C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de calculer ces montants. Ces sommes sont formalisées dans un document récapitulatif intitulé « reçu pour solde de tout compte » établi par l’employeur et remis au salarié lors de la rupture de son contrat.
Ce document est toujours obligatoire (L1234-20 du Code du travail), qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. L’objectif est de solder les comptes entre l’entreprise et le salarié à la date de fin du contrat.
⚠️ Une fois signé, le reçu pour solde de tout compte est libératoire, c’est-à-dire qu’il exonère l’employeur de toute réclamation concernant les montants versés après 6 mois à compter de la date de signature. Toutefois, dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation précise que ce reçu n’a d’effet libératoire que pour les sommes qu’il mentionne expressément. Mentionner simplement un montant global n’a donc pas d’effet libératoire.
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Qui reçoit un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est destiné à tout salarié quittant son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et peu importe le motif de départ. Il s’agit d’un document récapitulatif listant l’ensemble des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail.
Il concerne donc :
les salariés en CDI quittant l’entreprise suite à une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle, ou un départ à la retraite
les salariés en CDD, à la fin de leur contrat ou en cas de rupture anticipée
les apprentis ou stagiaires, bien qu’ils n’aient pas tous les mêmes droits, peuvent recevoir un document équivalent selon les cas
En résumé, tout salarié dont le contrat de travail prend fin a droit à un solde de tout compte, qu’il soit à l’initiative de la rupture ou non.
Chaque année en France, plus de 25 millions de soldes de tout compte sont établis en incluant toutes les formes de rupture (démissions, licenciements, CDD arrivés à terme, etc.). Ce nombre est en constante augmentation sur les 10 dernières années (à l’exception de la période Covid).
🤔 Peut-on mandater un tiers pour récupérer son solde de tout compte ? En principe, le solde de tout compte est destiné à être remis directement et personnellement au salarié sur le départ. Toutefois, il est possible de demander à une tierce personne de le récupérer à votre place, à condition d’avoir l’accord de l’employeur et de lui faire signer un mandat. L’employeur reste néanmoins libre de refuser cette délégation.
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Comment calculer le solde de tout compte ?
Le calcul du solde de tout compte ne doit rien laisser au hasard : chaque montant doit être vérifié avec rigueur, car une erreur, même minime, peut coûter cher.
Les éléments à inclure dans le solde de tout compte
Ce document doit détailler précisément chaque poste de rémunération ou d’indemnité, sans se contenter d’un montant global. Voici les principales sommes qui peuvent y figurer :
Le salaire restant dû : calculé au prorata des jours travaillés sur le mois du départ.
Les heures supplémentaires ou complémentaires non réglées.
L’indemnité de préavis si celui-ci n’a pas été effectué.
L’indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours de congés acquis mais non pris.
L’indemnité compensatrice de RTT si des jours restent à récupérer.
L’indemnité de fin de CDD ou prime de précarité le cas échéant.
Les primes : ancienneté, fin d’année, 13e mois, performance… à condition qu’elles soient prévues dans le contrat de travail, dans la convention collective ou dans les usages de l’entreprise.
L’indemnité de rupture conventionnelle le cas échéant.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement le cas échéant.
L’indemnité pour clause de non-concurrence si elle est prévue et non levée.
☝️ Débloquer son épargne salariale : Si votre employeur vous a fait bénéficier de plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise ou plan épargne retraite), il a pour obligation de signaler la rupture du contrat à l’organisme gestionnaire. Il doit fournir au salarié une attestation de fin de contrat, ce qui lui permet de faire une demande de déblocage anticipé (pour le PPE uniquement).
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Focus sur l’indemnité légale de rupture conventionnelle ou de licenciement
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, le salarié reçoit, en plus des éventuelles indemnités liées à la fin du contrat, une indemnité spécifique prévue par la loi.
Son montant varie selon l’ancienneté dans l’entreprise :
Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, l’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire brut par année complète de présence.
Au-delà de 10 ans d’ancienneté, cette indemnité se calcule en deux temps : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire pour chaque année supplémentaire.
💡 Exemple : Un salarié licencié ou en rupture conventionnelle avec 10 ans d’ancienneté percevra une indemnité légale équivalente à 2,5 mois de salaire (soit 1/4 de mois par année, conformément à l’article L1234-9 du Code du travail).
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💡 Vous pouvez utiliser les simulateurs de l’administration pour calculer votre indemnité de de licenciement ou pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle.
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Les erreurs fréquentes à éviter
Malgré l’apparente simplicité du calcul, de nombreuses erreurs persistent :
Conventions collectives ignorées : chaque branche a ses spécificités, notamment en matière d’indemnités ou de primes. Appliquer les seules règles du Code du travail peut priver le salarié de droits plus favorables. Relisez votre convention collective pour vérifier si aucune indemnités ou primes n’a été oublié.
Primes mal calculées ou oubliées : en particulier les primes annuelles ou variables, qui doivent être versées au prorata du temps travaillé.
Congés payés mal comptabilisés : des jours acquis mais non pris peuvent être oubliés, réduisant la somme finale.
RTT non pris : S’ils n’ont pas été pris, ils doivent être compensés.
Prorata de primes non respecté : les primes de fin d’année ou de 13e mois doivent être ajustées selon la durée de présence dans l’année.
Prime de non-concurrence : si elle est applicable, son indemnisation est obligatoire.
Comment vérifier son solde de tout compte ?
Voici une méthode simple pour effectuer une vérification :
Comparer le dernier bulletin de salaire avec les jours réellement travaillés.
Recompter les congés restants et vérifier leur indemnisation.
Contrôler les primes prévues dans le contrat de travail ou la convention collective.
Analyser les indemnités de rupture en fonction de votre ancienneté et du type de départ.
Évaluer les heures supplémentaires, les remboursements de frais professionnels ou autres compensations.
☝️ Bon à savoir : Des simulateurs gratuits en ligne peuvent vous aider à estimer le montant total mais attention, ces outils restent indicatifs et ne remplacent pas une vérification manuelle, surtout en cas de situation complexe
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⚠️ En cas de démission ou d’abandon de poste ou de fin de période d’essai, l’employeur doit remettre un solde de tout compte au salarié mais aucune indemnité de rupture n’est versée dans ces cas.
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Comment est remis le reçu un solde de tout compte ?
Le reçu de solde de tout compte est habituellement remis en mains propres contre décharge au salarié par l’employeur. L’employeur peut néanmoins transmettre ce document par courrier recommandé avec accusé de réception. L’usage du mail avec demande de signature électronique se développe également.
🤔 Je ne peux pas aller chercher mon solde de tout compte. Mon employeur peut-il me demander d’aller le chercher ?
Oui. Ce document est uniquement quérable, c’est-à-dire que l’obligation de l’employeur se limite à le mettre à la disposition du salarié (généralement au siège de l’entreprise). L’employeur n’est pas tenu de l’envoyer par courrier ou par mail même si vous lui demandez.
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Le reçu pour solde de tout compte est établi en deux exemplaires :
Le premier est conservé par l’employeur ;
Le second est remis au salarié.
Plusieurs pièces complémentaires doivent également accompagner ce document, notamment :
L’attestation Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. L’employeur doit également en transmettre une copie à l’administration
Le certificat de travail, mentionnant les dates de début et de fin de contrat ainsi que les fonctions occupées ;
Le cas échéant, un état récapitulatif de l’épargne salariale précisant les montants et valeurs transférés ou bloqués.
Quel délai pour remettre le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est normalement remis au salarié lors de son dernier jour de travail effectif, que le préavis ait été effectué ou non. Il est généralement accompagné d’autres documents indispensables comme le certificat de travail et l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le reçu pour solde de tout compte est transmis à la fin de la relation de travail. En pratique, sa remise s’effectue :
Pour un licenciement ou une démission avec préavis : le dernier jour travaillé.
Pour un licenciement ou une démission avec dispense de préavis : juste après la notification officielle du départ.
Pour une rupture conventionnelle : le jour suivant l’homologation.
🤔 Remise tardive de mon solde de tout compte
Bien qu’on mentionne souvent un délai 8 jours, il n’existe en réalité aucun délai légal prévu par le Code du travail pour la remise du solde de tout compte. Toutefois, l’employeur peut être sanctionné en cas de retard excessif pour établir le solde de tout compte. Cela dépendra des circonstances mais l’employeur doit agir dans un délai raisonnable.
En cas de retard, commencez par le relancer par écrit afin de demander des explications. Rappelez-lui qu’il est tenu de vous fournir ce document dans un délai raisonnable.
Si ce retard persiste, vous pouvez engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes pour réclamer le versement du solde de tout compte et, éventuellement, une pénalité journalière pour chaque jour de retard ains que le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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Salarié protégé, CDD, intérimaire, Portage salarial : quels règles spécifiques ?
Le solde de tout compte s’applique à tous les types de salariés, mais certaines situations impliquent des règles particulières selon le statut du salarié ou la nature de son contrat.
Salarié protégé
Un salarié protégé (représentant du personnel, membre du CSE, délégué syndical…) bénéficie d’une procédure de rupture spécifique, notamment une autorisation préalable de l’inspection du travail en cas de licenciement.
Toutefois, une fois la rupture du contrat actée, il perçoit un solde de tout compte comme tout salarié avec les mêmes éléments (salaire, congés non pris, indemnités, etc.).
Salarié en CDD
À la fin d’un contrat à durée déterminée, l’employeur doit remettre un solde de tout compte comprenant :
le salaire du dernier mois
l’indemnité compensatrice de congés payés
et surtout, l’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité), équivalente à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions (embauche en CDI, refus du salarié d’un CDI, rupture anticipée à l’initiative du salarié, etc.)
Intérimaire
Pour un salarié intérimaire, l’agence d’intérim remet le solde de tout compte à la fin de chaque mission. Il inclut :
le salaire,
les congés non pris (10 % de l’ensemble des rémunérations),
et l’indemnité de fin de mission fixée à 10 % de la rémunération brute totale.
Portage salarial
Pour un salarié porté, c’est la société de portage salarial qui remet le solde de tout compte à la fin du contrat. Sa remise suivra les règles applicables au type de contrat (CDI ou CDD en portage salarial). La société de portage salarial envoie généralement le reçu de STC par mail (ou le rend disponible depuis son extranet) avec le reste des documents de fin de contrat.
Ne pas signer le solde de tout compte
Le reçu pour le solde de tout compte doit obligatoirement être daté et signé par l’employeur. A contrario, le salarié est en droit de ne pas signer le solde de tout compte.
L’employeur sollicite la signature du salarié, car cela limite la période pendant laquelle ce dernier peut formuler une contestation. Toutefois, le salarié reste libre de refuser de signer le reçu.
La signature du salarié n’est pas une condition préalable au paiement des sommes dues. L’employeur ne peut pas exiger que son ex-salarié signe pour procéder au règlement.
⚠️ L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, (Cass. Soc. 14 novembre 2024, n°21-22.540) rappelle que l’absence de signature du salarié ne dispense absolument pas l’employeur de verser les sommes dues. |
💡 Astuce : Si l’employeur refuse de remettre le document en l’absence de signature (ce qui est illégal), vous pouvez signer en inscrivant la mention « sous réserve de tous mes droits ». Cela retire au reçu pour solde de tout compte son effet libératoire, permettant ainsi une contestation ultérieure des montants. Ce procédé est donc identique à une absence de signature.
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Versement du solde de tout compte
Un solde de tout compte est versé par chèque ou virement au choix de l’employeur. Le salarié ne peut pas exiger un mode de règlement spécifique ou que ce mode de règlement soit identique à celui utilisé pour le versement des salaires précédemment versés.
Il n’existe pas de délai légal pour le paiement du solde de tout compte. Toutefois, son versement doit être effectué dans un délai raisonnable.
Quel délai pour contester un solde de tout compte ?
Si le salarié a signé le solde de tout compte
Lorsque le salarié appose sa signature sur le reçu de solde de tout compte, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées (article L1234-20 du Code du travail) et de 3 ans pour toute réclamation portant sur des montants non versés.
Si le salarié n’a pas signé le solde de tout compte
Si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, il conserve la possibilité d’agir en justice en dénonciation des sommes indiquées sur le reçu pour solde de tout compte dans les délais suivants :
1 an pour contester une indemnité liée à la rupture du contrat
2 ans en cas de litige survenu pendant la relation de travail
3 ans pour toute demande relative à des salaires impayés.
Comment contester un solde de tout compte ?
Pour contester un solde de tout compte, la bonne pratique est d’adresser une lettre recommandée à son employeur expliquant les raisons de sa contestation puis, en l’absence de réponse après un délai raisonnable, saisir le Conseil de Prud’hommes.
Fiscalité : le solde de tout compte est-il imposable ?
Les éléments habituels du salaire (salaire, primes, indemnités de congés payés) sont en principe imposables. En revanche, les indemnités de rupture peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération partielle ou totale.
👉 Hors plan social :
Indemnité de licenciement : exonérée dans la limite des plafonds légaux
Indemnité de départ à la retraite : exonérée dans certaines limites prévues par la loi
Indemnité de départ volontaire : intégralement imposable
👉 En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
Les indemnités versées dans ce cadre bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’une indemnité licenciement, d’une indemnité de départ volontaire ou d’une indemnité de départ à la retraite.
Le solde de tout compte en portage salarial
Mettre fin à un contrat de travail peut être source de stress et de complications. Entre documents à récupérer, calculs d’indemnités et risques de litiges, les erreurs sont fréquentes. Le portage salarial apporte une réponse encadrée et sécurisée financièrement.
Chez Watt Portage, chaque consultant signe un contrat de travail en bonne et due forme. Nous prenons en charge toute la gestion administrative, y compris le solde de tout compte avec un calcul sans erreur de vos indemnités de fin de contrat conformément à la règlementation en vigueur.
Bonus : télécharger notre modèle de STC
Un reçu pour solde de tout compte doit nécessairement comporter les informations suivantes :
Le détail des sommes dues au salarié
La signature de l’employeur avec la date de signature
A l’exception de ces mentions, il n’existe pas de formalisme imposé par la règlementation. Toutefois, ce document comporte habituellement :
La mention « Solde de tout compte » ou « Reçu pour solde de tout compte »
L’identité de l’employeur
L’identité du salarié
La mention « Établi en deux exemplaires » dont une version pour l’employeur et une version pour le salarié
Le mode de règlement (par chèque ou virement)
Vous pouvez télécharger notre modèle de reçu pour solde de tout compte conforme à la règlementation :
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