Primes de fin de contrat : Prime de précarité (CDD) et indemnités (CDI)

Tout savoir sur la prime versée à la fin d'un contrat. Qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, la prime de fin de contrat (ou indemnité de fin de contrat) constitue une compensation financière versée à la fin de la relation professionnelle entre l’employeur et le salarié.

Cependant, les règles varient selon la nature du contrat. Voici un guide complet sur les conditions d’attribution, les cas d’exclusion, le montant de la prime.

Qu’est-ce que la prime de fin de contrat ?

L’indemnité de fin de contrat regroupe les sommes perçues par un salarié à la fin de son contrat de travail, en compensation de :

• de la précarité d’un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat d'interim

• ou de la rupture du contrat à durée indéterminée, en cas de licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite.

  
  

Le type de contrat, ainsi que les circonstances dans lesquelles le contrat prend fin, déterminent si une prime ou indemnité est due.

💡 À retenir : Le versement de la prime de précarité ne s’applique pas au contrat de professionnalisation (car il a finalité formatrice) ou au contrat saisonnier (expressément exclu du Code du travail sauf si une convention collective prévoit le contraire).

Fin de contrat en CDD

Quelle prime pour le salarié ?

Lorsqu’un salarié en CDD arrive au terme de son contrat, une prime de précarité est versée au salarié , sauf exceptions. Cette prime vise à compenser la précarité inhérente à ce type de contrat.

Cas où la prime est due

La prime de précarité du CDD est obligatoire dans les cas suivants :

• Le CDD arrive à son terme sans proposition de CDI

• Le contrat est rompu d’un commun accord

• L’employeur met fin au contrat pour inaptitude non fautive

• Le salarié rompt le contrat pour faute grave de l’employeur (résiliation judiciaire)

• Le type de CDD effectué ne relève pas des exceptions prévues par la loi.

Dans ces situations, la prime de précarité est due automatiquement.

🧐 Bon à savoir : si le contrat est rompu avant son terme pour une cause imputable à l’employeur, le droit à la prime est maintenu.

Cas d’exclusion

Il existe cependant plusieurs cas où  le versement de la prime est exclu par la législation :

• Le salarié est embauché en CDI à l’issue du CDD

• Il refuse une proposition de CDI équivalente

• Il démissionne de son propre chef (sauf en cas de faute grave de l’employeur)

• Rupture anticipée du CDD pour faute grave ou cas de force majeure

• Le CDD est un contrat saisonnier, un contrat d’usage, un contrat de professionnalisation, un contrat unique d’insertion ou un contrat de travail temporaire (intérim).

  
  

Calculer la prime de précarité

Le montant de la prime de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat (Article L1243-8 du Code du travail). Il peut être réduit à 6 % si un accès privilégié à la formation est prévu par un accord collectif.

Exemple :

Un salarié en CDD perçoit 2 000 € brut/mois pendant 6 mois :

→ Total brut : 6 × 2 000 € = 12 000 €

→ Prime de précarité égale à 10 % : 1 200 €

👉 Si la convention de branche ou un accord collectif prévoit un accès prioritaire à la formation, cette prime de précarité à 6 %, soit 720 € dans notre exemple.

Fin de contrat CDI : quelles indemnités selon le mode de rupture ?

La fin du contrat de travail en CDI est également encadrée, même si elle ne donne pas lieu à une prime de précarité, puisqu’elle ne concerne pas des situations visant à compenser la précarité. Toutefois, d'autres indemnités de précarité peuvent s’appliquer selon le mode de rupture.

En cas de licenciement

Le salarié licencié bénéficie généralement de :

• L’indemnité légale de licenciement (hors faute lourde)

• L’indemnité compensatrice de congés payés

• Parfois, une indemnité compensatrice de préavis.

  
  

Le montant dépend de l’ancienneté et du salaire moyen des derniers mois.

En cas de rupture conventionnelle

En cas de rupture d’un commun accord, une indemnité de rupture conventionnelle est versée à la fin du contrat. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale et peut être négociée à la hausse.

En cas de démission

En principe, la démission ne donne pas droit à une indemnité, sauf si :

• Le salarié est dispensé de préavis

• Une clause de non-concurrence s’applique

• La démission est jugée contrainte (discrimination, harcèlement…), auquel cas elle peut être requalifiée.

  
  

En cas de départ à la retraite

Un salarié quittant volontairement l’entreprise pour retraite a droit à une indemnité proportionnelle à son ancienneté :

Ancienneté	Indemnité minimale
10 ans	0,5 mois de salaire
15 ans	1 mois
20 ans	1,5 mois
30 ans	2 mois

Des accords collectifs peuvent améliorer ces montants.

En cas de force majeure

Un événement imprévisible (ex. : incendie, catastrophe naturelle) peut entraîner une rupture sans préavis. Le salarié peut alors percevoir :

• L’indemnité compensatrice de congés,

• Éventuellement une indemnité de licenciement et de préavis.

  
  

Comparatif : indemnité de fin de contrat CDD vs CDI

Type de contrat	Indemnité principale	Conditions
CDD	Prime de précarité est obligatoire (10 %)	À la fin de votre CDD, sauf exceptions
CDI – Licenciement	Indemnité légale ou conventionnelle	Selon ancienneté et motif
CDI – Rupture conventionnelle	Indemnité négociée	Accord entre les parties
CDI – Démission	Aucune, sauf clauses spécifiques	Pas de droit à une prime
CDI – Retraite	Indemnité de départ	Selon l’ancienneté du salarié

Les indemnités communes à la fin d’un contrat

Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un contrat à durée déterminée, d’autres éléments peuvent s’ajouter à la fin du contrat :

• Indemnité compensatrice de congés payés (non pris)

• Indemnité compensatrice de préavis, si non effectué

• Indemnité de non-concurrence, si clause active

• Solde de tout compte, avec le détail des sommes versées.

  
  

FAQ

Est-ce que la prime de fin de contrat est obligatoire ?

Oui, la prime de précarité est obligatoire pour tout CDD (arrivé à son terme, sauf exceptions prévues par la loi (embauche en CDI, contrat saisonnier, rupture anticipée par le salarié…). Pour les CDI, il n’y a pas de prime de précarité, mais d’autres indemnités peuvent s’appliquer selon le mode de rupture.

Comment calculer la prime de fin de contrat ?

La prime de fin de contrat, dans le cas d’un CDD, correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.

Qu’est-ce qu’une indemnité de fin de contrat ?

Il s’agit d’une somme versée à la fin d’un contrat de travail pour compenser la précarité du statut ou pour compenser une rupture (licenciement, rupture conventionnelle…). Elle comprend notamment la prime de précarité, les indemnités de licenciement, de préavis ou de congés non pris, selon le type de contrat.