Congés payés en cas de démission : le guide 2025

Vous vous apprêtez à démissionner et vous vous interrogez sur le sort de vos congés payés ? Peut-on poser quelques jours de vacances pendant son préavis ? Le préavis est-il prolongé en cas de prise de congés payés ? Les jours non pris sont-ils payés à la fin du contrat ?

Lors d’une démission, la gestion des congés payés obéit à des règles précises fixées par le Code du travail. Cet article fait le point sur tout ce que vous devez savoir pour comprendre vos droits et éviter les mauvaises surprises au moment de démissionner.

Démission et congés payés : un duo pas si simple !

Démission : rappel des règles

La démission est un acte unilatéral par lequel un salarié met fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il n’a pas à justifier sa décision. Pour être valable, la démission doit être clairement exprimée, idéalement par écrit afin d’en conserver une preuve en cas de contestation (soit par courrier recommandé, soit par remise en main propre contre décharge).

Pour sécuriser cette démarche et faire valoir ses droits (notamment en matière de congés payés ou d’indemnités), il est recommandé de bien connaître les dispositions prévues par le Code du travail.

Préavis en cas de démission

Principe

En droit du travail français, le préavis en cas de démission désigne la période qui s’écoule entre la notification officielle de la démission à votre employeur et la fin effective de son contrat de travail.

Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) décide de démissionner, il est en principe tenu de respecter un préavis. Ce délai de préavis permet à l’employeur d’anticiper le départ et d’assurer la continuité de l’activité. Durant cette période, le salarié doit continuer à exercer ses fonctions dans les conditions prévues par son contrat de travail.

💡 Bon à savoir : A l’issue de votre préavis, l'employeur doit vous remettre tous les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail). 

Quelle est la durée du préavis de démission ?

La durée du préavis n’est pas définie par la loi de façon générale. Il n’existe pas de formule universelle, car tout dépend des règles conventionnelles ou contractuelles applicables.

La durée de ce préavis est généralement fixée par la convention collective applicable dans l’entreprise. Toutefois, si le contrat de travail stipule un délai plus court – et donc plus favorable au salarié – c’est cette durée réduite qui s’applique. À défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle, on se réfère aux usages de la profession (c’est-à-dire aux pratiques courantes du secteur) pour déterminer la durée du préavis.

La loi n’a pas défini de durée de préavis de démission applicable à tous les secteurs : seules certaines professions spécifiques (par exemple les journalistes ou les représentants de commerce) font l’objet de dispositions légales fixant un préavis minimum.

Pour connaître la date de fin de contrat, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de préavis disponible sur service-public.fr.

Durant toute cette période de préavis, le salarié est tenu de continuer à exercer ses fonctions normalement jusqu’au dernier jour, et l’employeur maintient sa rémunération habituelle.

📌 Exemple :Un salarié envoie sa lettre de démission en recommandé le 3 juin 2024. L’employeur la reçoit le 5 juin. Il est soumis à un préavis d’un mois. Le préavis débute donc le 5 juin et se termine le 4 juillet 2024 inclus.

Sauf en cas de dispense écrite de l’employeur, le salarié est tenu d’exécuter son préavis. Enfin, la prise de jours de congés peut en affecter la durée selon le moment où ils ont été posés.

Enfin, un arrêt de travail pour maladie, un congé de maternité ou l’exercice du droit de grève pendant la période de préavis n’en prolonge pas la durée, de sorte que la relation de travail prendra fin à la date initialement prévue malgré ces événements.

🤔 Démission ou licenciement : Les règles prévues par le Code du travail concernant le préavis en cas de démission s’étendent également aux situations de licenciement ou en cas de départ à la retraite.

Quels sont les cas de démission sans préavis ?

Le préavis peut être supprimé dans des cas spécifiques prévus par la loi :

• Une démission pendant un congé maternité

• En cas de faute grave de l’employeur (prise d’acte de rupture ou résiliation judiciaire du contrat).

• Cas de force majeur

• Cas de salariée en état de grossesse

En outre, certains statuts ou conventions collectives peuvent prévoir des dérogations spécifiques, par exemple pour les assistants maternels, les VRP ou les journalistes. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions applicables à sa situation avant la démission.

Droit à congés payés même en cas de démission

En France, tout salarié, qu’il soit en CDI, en CDD ou en intérim, à temps plein ou partiel, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Cela représente une durée des congés payés égale à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines de congés payés) par an. Ce droit est garanti par le Code du travail, et une démission, même avec un préavis en cours, ne peut pas le remettre en cause. Que les congés aient été posés, validés ou non, ils restent dus au salarié.

💡 Bon à savoir

Depuis la loi du 24 avril 2024 (intégrée à l'article L3141-5-1 du Code du travail), les salariés en arrêt maladie – qu’il soit d’origine professionnelle ou non – continuent d’acquérir des congés payés. Cette réforme fait suite à une décision de la Cour de cassation, alignant le droit français sur les règles européennes (directive 2003/88/CE). Concrètement, un salarié en arrêt maladie classique cumule 2 jours ouvrables de congés par mois (dans la limite de 24 jours par an), tandis qu’un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle donne droit à 2,5 jours sans plafond. En cas d’impossibilité de prendre ses congés à cause de l’arrêt, une période de report de 15 mois s’applique, à compter de la date d’information par l’employeur. Les salariés peuvent aussi réclamer rétroactivement leurs droits depuis décembre 2009, sous certaines conditions. Une évolution majeure à connaître pour sécuriser ses droits aux congés, même en cas d’arrêt prolongé.

Un salarié peut-il prendre des congés payés durant le préavis de démission ?

Congés posés avant la notification de la démission

Si vous avez posé des congés payés avant de remettre votre démission et que ces jours ont été validés par l’employeur, vous avez le droit de les prendre aux dates prévues. Toutefois, cela a un impact direct sur votre préavis de démission.

Le préavis est suspendu durant vos congés. Cela signifie que les jours de congé ne sont pas comptabilisés durant le préavis. Ainsi, sauf dispense écrite de votre employeur, la durée totale du préavis est prolongée de la durée des congés.

1 850 141 démissions en 2024 selon la DARES.

Ce principe s’applique lorsque la notification de démission est faite avant le début des congés et que ces derniers interviennent en cours de préavis. Le préavis débute donc normalement, est interrompu pendant les congés payés, puis reprend une fois ceux-ci terminés.

📌 Exemple :

Julie a posé 5 jours de congés du 10 au 14 juin 2025, validés par son employeur bien avant sa démission. Elle notifie officiellement sa démission le 3 juin 2025, et son employeur la reçoit le même jour. Son préavis d’un mois commence donc le 3 juin.

Toutefois, comme ses congés sont pris pendant cette période et qu'ils avaient été validés en amont, le préavis est suspendu durant ces 5 jours. Résultat : la fin de son préavis est repoussée au 8 juillet 2025, et son contrat prendra fin à cette date.

Congés posés après la notification de la démission

 Si vous n’aviez pas posé de congés avant votre démission, vous pouvez tout de même demander à prendre des jours de congés pendant votre préavis. Cependant, cela nécessite l’accord de votre employeur : il ne peut pas vous les imposer, et vous ne pouvez pas non plus l’exiger unilatéralement.

Deux scénarios sont possibles, à définir d’un commun accord entre vous et votre employeur :

1. Les congés sont pris sans suspension du préavis :Le préavis continue de courir normalement pendant vos jours de congés. Dans ce cas, la fin de contrat reste inchangée, et vous pouvez quitter l’entreprise à la date initialement prévue. Vous percevez une indemnité de congés payés pour la période concernée, mais pas d’indemnité compensatrice de préavis.

   
   

2. Les congés suspendent le préavis :Si vous et votre employeur convenez que les congés suspendent le préavis, alors celui-ci est prolongé d’autant de jours à l’issue des congés. Cela retarde donc la date de fin de contrat.

💡 Notre conseil : toute décision doit faire l’objet d’un accord écrit pour éviter tout malentendu. Cette souplesse permet d’adapter la fin du contrat à votre situation, tout en respectant les droits de chaque partie.

📌 Exemple :

Thomas démissionne le 5 août 2025. Son préavis est d’un mois, il doit donc quitter l’entreprise le 5 septembre. Il lui reste quelques jours de congés payés. En accord avec son employeur, il décide de prendre ces congés du 19 au 30 août.

Il travaille normalement jusqu’au 18 août, puis part en vacances pendant les deux dernières semaines de son préavis. Comme le préavis n’est pas suspendu pendant ses congés, la fin de son contrat reste fixée au 5 septembre 2025, comme prévu initialement.

Poser des congés après démission ? Attention : ce n’est plus un droit mais une demande à faire valider.

L’employeur peut-il obliger un salarié à poser ses congés pendant son préavis ?

Non, l’employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés payés pendant votre préavis de démission. Même s’il peut accepter une demande de congés formulée par le salarié durant cette période, il ne peut en aucun cas forcer celui-ci à solder ses jours de repos restants.

Prendre des congés payés pendant le préavis doit toujours résulter d’un accord entre le salarié et l’employeur. Sans cet accord, le salarié est en droit de refuser la pose de congés sur cette période.

Le salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Oui, il est tout à fait possible de démissionner pendant vos congés payés. Aucune disposition légale ne vous interdit de notifier votre démission alors que vous êtes en vacances.

Que vous soyez en congé payé, en RTT ou même en arrêt maladie, vous pouvez formuler votre décision de quitter l’entreprise.

Pour que votre démission soit prise en compte, elle doit simplement être claire, non équivoque et notifiée à votre employeur. La date de réception par l’employeur fait foi pour déterminer le début du préavis.

💡 À savoir : vos congés ne remplacent pas le préavis. Si vous démissionnez pendant vos vacances, le préavis commence à la date de réception de la démission, mais il ne court pas pendant la période de congés. Il commencera donc à votre retour, sauf accord spécifique entre vous et votre employeur.

Comment être dispensé d’effectuer son préavis ?

La dispense de préavis doit être validée par l’employeur. Vous pouvez faire une demande écrite pour quitter votre poste avant la fin du préavis. Si votre employeur accepte, cette dispense met fin à votre contrat à la date convenue, sans que vous soyez tenu d'effectuer les jours restants.

Si la dispense est à votre initiative, vous ne percevrez pas l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si c’est l’employeur qui vous libère de votre obligation de préavis, il devra vous verser cette indemnité, correspondant au salaire que vous auriez perçu pendant cette période.

 

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels

Vous avez démissionné et votre préavis coïncide avec une fermeture annuelle de l’entreprise (souvent en été ou à Noël) ? Dans ce cas particulier, même si vous êtes contraint de poser des congés, votre préavis n’est ni suspendu ni prolongé.

Autrement dit, la période de congés payés imposée par la fermeture se superpose au préavis, sans en décaler la fin. La loi considère que vous n’êtes pas responsable de cette interruption, c’est pourquoi vous ne perdez aucun droit.

Votre employeur est alors tenu de vous verser deux types d’indemnités :

• L’indemnité compensatrice de congés payés, comme pour tous les salariés pendant la fermeture.

• L’indemnité compensatrice de préavis, pour les jours que vous n’avez pas pu travailler du fait de la fermeture de l’entreprise.

📌 Exemple :

Lucas démissionne le 2 juillet 2025. Son préavis d’un mois court jusqu’au 2 août. Or, son entreprise ferme pour congés annuels du 5 au 25 juillet, ce qui l’empêche de travailler pendant 21 jours. Malgré cette fermeture, le préavis n’est pas prolongé. Il se termine bien le 2 août 2025, comme initialement prévu. Lucas perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée, ainsi qu’une indemnité de congés payés liée à la fermeture de l’entreprise.

Démission et congés payés non pris

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous avez droit au paiement des congés payés non pris. Le reste des congés payés acquis mais non utilisés doit vous être indemnisé. Cette règle s’applique même en cas de démission (article L3141-28 du Code du travail), afin de garantir que le salarié ne perde aucun droit lié à ses congés.

Concrètement, votre employeur vous verse une indemnité compensatrice pour solder vos congés payés en cas de démission, calculée sur la base du nombre de jours non utilisés. Cette indemnité figure sur votre solde de tout compte (STC).

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Deux méthodes de calcul sont légalement prévues. L'employeur doit choisir la plus avantageuse pour le salarié :

1. Méthode du maintien de salaire: Le montant est égal à ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant vos jours de congés non pris.

   
   

2. Méthode du 1/10e: L’indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai), proportionnée au nombre de jours de congés restants.

📌 Exemple :

Sophie démissionne avec un salaire mensuel de 2 400 € brut. Il lui reste 6 jours ouvrables de congés payés non pris.

• Méthode du maintien de salaire :2 400 € x (7 heures de travail × 6 jours de congés) ÷ (7 heures × 21 jours ouvrés de travail par mois) = 685,71 €

• Méthode du 1/10e :Sur une base de 28 800 € bruts sur l’année (2 400 € x 12), 1/10e = 2 880 € pour 30 jours ouvrables2 880 € × (6 ÷ 30) = 576 €

L’indemnité la plus favorable, soit 685,71 €, sera donc versée à Sophie au titre de ses congés non pris.

Quel délai pour toucher mon indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés vous est versée avec la remise de votre solde de tout compte, c’est-à-dire dans un délai après la date de fin officielle de votre emploi.

Que deviennent les jours de RTT en cas de démission ?

Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ne sont pas encadrés aussi strictement que les congés payés par le Code du travail.

En cas de démission, leur traitement dépend de :

• Votre convention collective,

• Votre contrat de travail,

• Éventuellement, les usages dans votre entreprise.

En revanche, si aucun accord ne l’encadre, les RTT non pris peuvent être considérés comme perdus, sauf si vous prouvez que vous n’avez pas pu les poser du fait de l’employeur.

Les jours de RTT posés pendant un préavis ne prolongent pas sa durée, sauf accord spécifique. Ils s’inscrivent dans le préavis sans en décaler la date de fin.

Démission et congé maternité : ce qu’il faut savoir

Si vous quittez l’entreprise pendant votre congé maternité, vous êtes dispensée d’effectuer un préavis et ne pouvez pas être tenue de verser d’indemnité pour rupture anticipée.

Vous conservez par ailleurs le droit à une indemnité compensatrice de congés payés si des jours restent à solder au moment de votre départ.

⚠️ Exception : la reprise d’un nouvel emploi

Si vous démissionnez après l’accouchement dans le but de travailler ailleurs, alors vous devrez effectuer votre préavis normalement, sauf dispense accordée par l’employeur.

Bonus : comment gérer ma fin de contrat en Portage salarial ?

En portage salarial, la rupture de votre relation de travail se termine le plus souvent par une rupture conventionnelle, plutôt qu’une démission classique. Vous pouvez ainsi ouvrir vos droits au chômage. Comme pour tout salarié, l’indemnité de congés payés est alors versée avec votre solde de tout compte.

Chez Watt Portage, nous vous accompagnons dans cette démarche afin de sécuriser votre sortie dans les meilleures conditions.