Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle sans erreur ? Guide complet en 5 étapes

Vous avez décidé de rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employeur sans passer par une démission classique, mais vous ne savez pas comment formuler ce type de courrier ? Rassurez-vous : la loi n’impose aucun modèle de lettre de rupture officiel… mais une lettre bien rédigée peut faire toute la différence pour obtenir l’accord de votre employeur et le salarié et lancer la procédure dans de bonnes conditions.

Dans cet article, on passe en revue :

• à quoi sert vraiment cette lettre,

• quand et à qui l’envoyer la lettre,

• ce qu’elle doit absolument contenir,

• un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle prêt à personnaliser,

• et une FAQ finale pour répondre aux questions les plus fréquentes.

Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à l’amiable d’un CDI entre l’employeur et le salarié. Elle repose sur 3 grands principes :

• Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI)

• Elle suppose un accord libre et éclairé des deux parties (un commun accord)

• Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture et, sauf cas particuliers, à l’allocation chômage versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Concrètement, l'employeur et le salarié se mettent d’accord sur :

• la date de rupture du contrat

• le montant de l’indemnité de rupture (au minimum l’indemnité légale de licenciement)

• les autres modalités de cette rupture (préavis aménagé, solde des congés, transmission des dossiers, etc.)

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Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure pour cette rupture du contrat de travail est encadrée par les articles L.1237-11 du Code du travail et suivants du Code du travail et se termine par :

• La signature d’une convention de rupture

• Un délai de rétractation de 15 jours calendaires

• Une homologation par l’administration (DREETS)

Faut-il faire une demande de rupture conventionnelle ?

Pas obligatoire… mais fortement recommandée

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour demander une rupture conventionnelle du contrat. En théorie, vous pourriez vous contenter d’en parler à l’oral à votre employeur. Mais en pratique, la rédaction de votre lettre de demande de rupture conventionnelle présente plusieurs avantages :

• Vous formalisez clairement votre souhait de recourir à ce type de rupture

• Vous gardez une preuve de la date de la rupture de votre demande (utile en cas de litige)

• Vous lancez officiellement le processus de discussion (entretien, négociation, convention)

• Vous montrez une démarche réfléchie et professionnelle, pas une impulsion

Attention à ne pas confondre deux documents

Beaucoup de salariés confondent :

• La lettre demande rupture conventionnelle : → C’est le document qui notifie votre souhait d’ouvrir une discussion sur une rupture amiable.

• La convention de rupture conventionnelle : → C’est le formulaire officiel signé par les deux parties et transmis ensuite à l’administration pour homologation.

Votre lettre n’est donc pas le contrat de travail qui ne peut être rompu qu'après ces étapes. C’est juste la porte d’entrée vers la négociation.

Dans quels cas envoyer une lettre de rupture conventionnelle ?

Côté salarié : exemples de situations fréquentes

Les raisons qui poussent un salarié peut à faire une demande de rupture conventionnelle sont très variées. Parmi les plus courantes :

• Lancer un projet de création d’entreprise ou une activité freelance

• Rejoindre un nouvel employeur tout en sécurisant ses droits (indemnité spécifique de rupture conventionnelle + chômage)

• Évoluer vers un nouveau métier ou une reconversion professionnelle

• Conflits de valeurs, perte de motivation, manque de perspectives

• Relations tendues avec la direction ou l’équipe

• Déménagement, changement de situation familiale, santé fragile, etc.

☝️ Bon à savoir : Vous n’êtes pas obligé de détailler ces raisons dans la lettre. Vous pourrez les expliquer avec plus de nuances lors de l’entretien.

Côté employeur : pourquoi proposer une rupture conventionnelle ?

Du point de vue de l’employeur, une lettre de proposition de rupture conventionnelle permet de :

• éviter un licenciement conflictuel et le risque de contentieux prud’homal,

• sécuriser la procédure dans un cadre légal clair,

• organiser un départ anticipé tout en préservant la relation humaine,

• trouver un accord équilibré plutôt qu’un départ subi.

Que doit contenir une lettre demande rupture conventionnelle ?

Même si aucun modèle n’est imposé, il est fortement conseillé d’intégrer certains éléments pour que votre lettre soit complète et claire.

Les mentions essentielles

Votre lettre de rupture conventionnelle doit comporter :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone éventuellement)

• Les coordonnées de l’employeur ou du service RH

• La date et le lieu de rédaction

• L’objet du courrier : « Demande de rupture conventionnelle »

• Votre poste et la date d’entrée dans l’entreprise

• La dénomination de l’entreprise

• La référence à l’article L.1237-11 du Code du travail

• Une formulation explicite de votre souhait de mettre en place une procédure de rupture conventionnelle

• La date de départ envisagée (à titre indicatif, elle pourra être renégociée)

• Une demande d’entretien pour discuter des modalités de cette rupture conventionnelle

• Le nom de la personne qui pourra vous assister à l’entretien, si vous le savez déjà (représentant du personnel, par exemple) : le salarié peut se faire assister.

Le ton à adopter

Votre lettre doit être :

• Courte : 15 à 20 lignes suffisent largement

• Factuelle : vous exprimez une volonté, pas un roman autobiographique

• Courtoise : même si vous partez pour des raisons difficiles, restez professionnel

• Posée : évitez les reproches, les menaces ou les formulations agressives

Évitez par exemple :

• de « régler vos comptes » par écrit ;

• de détailler des conflits ou dysfonctionnements ;

• de présenter la rupture de mon contrat comme un ultimatum.

Comment rédiger une lettre convaincante ?

Voici quelques bonnes pratiques pour que ce courrier soit bien reçu.

Annoncer clairement votre intention

Dès le premier ou deuxième paragraphe, votre employeur doit comprendre que vous :

• êtes en CDI,

• souhaitez conclure une rupture conventionnelle,

• et non à une démission ou à un licenciement négocié.

Plus votre demande est claire, plus elle est simple à traiter.

Rester positif sur l’entreprise

Même si vous partez pour de bonnes raisons personnelles ou professionnelles, gardez une tonalité :

• respectueuse envers l’entreprise,

• reconnaissante pour les expériences acquises,

• neutre sur les difficultés rencontrées.

Cela favorisera un climat de confiance pour la suite de la négociation.

Ouvrir la porte au dialogue

La lettre n’est pas une fin en soi : c’est le début d’une discussion. Pensez à :

• proposer un entretien pour exposer vos motivations,

• préciser que vous êtes disponible pour échanger sur les conditions de la rupture,

• mentionner éventuellement que vous serez assisté(e) lors de l’entretien.

Soigner la forme

Quelques détails qui changent tout :

• relire votre lettre pour corriger les fautes d’orthographe,

• vérifier les dates (entrée dans l’entreprise, départ souhaité),

• utiliser une mise en page claire (alinéas, objet, coordonnées, formule de politesse).

Une lettre sérieuse renforce la crédibilité de votre démarche.

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Modèle de lettre de demande rupture conventionnelle (à l'initiative du salarié)

Voici un exemple de lettre que vous pouvez adapter à votre situation.

Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.

Prénom NOM

Adresse Code postal – Ville Téléphone (facultatif)

Nom de l’entreprise

À l’attention de [Madame / Monsieur + nom du dirigeant ou du responsable RH]

Adresse de l’entreprise Code postal – Ville

À [Ville], le [Date]

Objet : Demande de rupture de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Salarié en CDI au sein de votre entreprise [nom de l’entreprise] depuis le [date d’entrée], j’occupe actuellement le poste de [intitulé du poste].

Après réflexion, je souhaite aujourd’hui faire évoluer mon projet professionnel et mettre un terme à notre collaboration dans un cadre serein et conforme aux dispositions légales.

À ce titre, je vous propose de mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

À titre indicatif, je souhaiterais que cette rupture conventionnelle puisse prendre effet à compter du [date de départ souhaitée], cette date de la rupture restant bien entendu à discuter ensemble.

Je reste naturellement à votre disposition pour convenir d’un entretien au cours duquel je pourrai vous présenter plus en détail mes motivations et échanger avec vous sur les modalités pratiques de ce départ (calendrier, organisation, indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).

Le cas échéant, je serai accompagné(e) lors de cet entretien par [nom, prénom et qualité de la personne qui vous assistera, si connu].

En vous remerciant par avance de l’attention portée à mon envoi de la demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Prénom NOM

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Exemple de lettre de proposition de rupture conventionnelle (employeur)

Nom de l’entreprise

Adresse Code postal – Ville

Prénom NOM du salarié

Adresse Code postal – Ville

À [Ville], le [Date]

Objet : Proposition de rupture conventionnelle de contrat de travail

Madame, Monsieur,

Vous êtes employé(e) au sein de notre entreprise [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], en qualité de [poste occupé], dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et afin d’envisager une séparation dans des conditions équilibrées et respectueuses, nous souhaitons vous proposer la mise en place d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article L.1237-11 du Code du travail.

Nous vous invitons à un entretien le [date et heure] dans nos locaux afin d’échanger sur cette proposition et sur les conditions de rupture amiable (date de fin de contrat, indemnité de rupture, etc.).

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un représentant du personnel ou toute personne habilitée, conformément aux textes en vigueur.

Restant à votre disposition pour toute précision, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction et signature]

Quand et à qui envoyer votre lettre de demande ?

Le bon timing

Il n’existe aucun délai légal pour envoyer votre lettre. Toutefois, pour que tout se déroule sereinement, il est conseillé de :

• prévoir un envoi 1 à 3 mois avant la date de départ souhaitée,

• tenir compte des délais suivants après accord :

  • entretien et négociation,

  • signature de la convention,

  • 15 jours calendaires de rétractation,

  • 15 jours ouvrables pour l’homologation par l’administration.

Plus vous anticipez, plus votre employeur aura le temps de s’organiser (remplacement, transfert de dossiers, etc.), ce qui peut faciliter l’acceptation de votre demande.

À qui adresser votre lettre ?

En pratique, vous pouvez envoyer votre lettre demande rupture conventionnelle :

• au dirigeant de l’entreprise,

• ou au service des ressources humaines, si l’entreprise en dispose.

☝️ Bon réflexe : prévenir également votre supérieur hiérarchique pour éviter tout malaise si la rupture conventionnelle remonte par un autre canal.

Comment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Pour sécuriser votre démarche, deux modes de transmission sont à privilégier :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) → Vous disposez d’une preuve de la date d’envoi et de réception.

• Remise en main propre contre décharge → Le destinataire signe un reçu mentionnant la date à laquelle il a reçu le courrier.

Dans certains contextes, un mail avec accusé de lecture peut aussi être utilisé, surtout si les échanges se font habituellement par voie électronique. Mais pour un meilleur niveau de preuve, la LRAR ou la remise en main propre restent les solutions les plus sûres. Pensez à conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception ou du récépissé.

Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre ?

Une fois votre lettre reçue, plusieurs étapes s’enchaînent si l’employeur accepte de discuter :

• Convocation à un entretien Pour parler de votre projet, des raisons du départ et des modalités de cette rupture.

• Négociation des conditions de la rupture

  • Date de fin de contrat

  • Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Aménagement éventuel du temps de travail jusqu’au départ

• Signature de la convention de rupture Sur le formulaire officiel prévu à cet effet.

• Délai de rétractation de 15 jours calendaires Salarié et employeur peuvent revenir sur leur accord, par lettre recommandée ou remise en main propre.

• Demande d’homologation auprès de la DREETS L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser. Sans réponse, l’homologation est réputée acquise.

• Rupture effective du contrat À la date prévue, avec versement de l’indemnité et remise des documents (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, etc.).

FAQ

La lettre de demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Non, la loi ne l’impose pas. Vous pouvez théoriquement demander une rupture conventionnelle d’un CDI à l’oral. En pratique, une lettre écrite est fortement recommandée pour garder une trace de votre démarche et formaliser votre demande de manière claire et professionnelle.

Quelle différence entre la lettre de demande et la convention de rupture ?

La lettre demande rupture conventionnelle : → informe votre employeur que vous souhaitez entamer une procédure de rupture amiable. La convention de rupture : → est le document officiel qui fixe les modalités de cette rupture (indemnité, date de départ, etc.) et qui est transmis ensuite à l’administration pour homologation.

Votre lettre ne met donc pas fin au contrat à elle seule.

Quel délai respecter pour envoyer ma lettre ?

Aucun délai légal n’est prévu, mais pour tenir compte :

• du temps de négocier une rupture,

• du délai de rétractation (15 jours calendaires),

• du délai d’homologation (15 jours ouvrables),

il est conseillé d’envoyer votre courrier au moins 5 semaines avant la date de départ envisagée, voire 1 à 3 mois en amont pour plus de confort.

Dois-je expliquer en détail les raisons de ma demande ?

Vous n’êtes pas obligé de détailler vos raisons dans la lettre. Une formule générale (« nouveaux projets professionnels », « évolution de mon parcours », etc.) suffit largement. Vous pouvez réserver les explications plus précises à l’entretien, dans un échange direct et nuancé.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle est soumise à un accord mutuel. Votre employeur est libre :

• d’accepter,

• de refuser la demande,

• ou de proposer une autre modalité (poursuite du contrat, démission, licenciement si motif réel et sérieux, etc.).

En cas de refus, vous pouvez tenter de renégocier (nouvelle date, nouvelles conditions) ou envisager d’autres solutions (mobilité interne, démission, etc.). En cas de situation conflictuelle, il peut être utile de consulter un professionnel du droit du travail.

Puis-je envoyer ma lettre de demande de rupture conventionnelle par mail ?

Dans certaines entreprises, un mail peut suffire à lancer la discussion, surtout si les relations sont fluides. Cependant, pour une meilleure sécurité juridique, la lettre recommandée avec AR ou la remise en main propre contre décharge restent préférables, car elles donnent une preuve claire de la date et du contenu de votre demande.

Puis-je demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou un congé ?

Oui, la rupture conventionnelle peut être en principe faite même si vous êtes :

• en arrêt maladie,

• en congé,

• ou en congé parental, par exemple.

En revanche, il faut être particulièrement vigilant au consentement libre et éclairé des deux parties. En cas de doute ou de situation sensible (burn-out, pression, conflit fort), il est recommandé de vous faire accompagner (médecin, avocat, syndicat, défenseur syndical, etc.).

Avec ces éléments, vous avez désormais toutes les clés pour rédiger une lettre demande rupture conventionnelle claire, professionnelle et efficace, que vous soyez salarié ou employeur.