Label Zéro Frais Cachés : une garantie contre les frais cachés en Portage Salarial
- Philomène GASPAR
- 4 mai
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 5 mai
Qu'est-ce que le label Zéro Frais Cachés ?
Le label zéro frais cachés est une initiative de la FEDEP’S qui vise à garantir la transparence au sein du secteur du portage salarial. Les sociétés de portage salarial labellisées, telles que Watt Portage, s'engagent à ne pas appliquer de frais cachés, ce qui permet aux salariés portés d’avoir une assurance concernant les prélèvements effectués sur son compte d’activité et une garantie sur son salaire net.
Ces entreprises de portage salarial fournissent un bulletin de paie sans frais supplémentaire ainsi qu’un relevé de compte détaillé avec tous les prélèvements effectués par la société de portage.
Les utilisateurs du portage salarial bénéficient ainsi d'une absence de frais cachés et d'un taux réel de frais de gestion conforme à celui qui leur a été vendu.
En choisissant des sociétés de portage labellisées zéro frais cachés, les freelances qui ont opté pour le portage salarial sont ainsi gérés de manière transparente, en toute confiance et sans surprises désagréables.
En 2020, plusieurs salariés portés découvrent des lignes de prélèvements inhabituelles sur leurs fiches de paie et décident de porter plainte. Les médias relayent rapidement l'affaire, mettant en lumière un manque de transparence dans les pratiques de certaines entreprises de portage salarial. C'est dans ce contexte que Sylvain Mounier créé la FEDEP’s et lance le label Zéro Frais Cachés, avec pour objectif de mettre fin à ces pratiques, renforcer la transparence du secteur et restaurer la confiance des professionnels dans ce mode d'emploi en pleine expansion.
Pourquoi un label est indispensable pour garantir la transparence en portage salarial ?
Un cadre légal qui manque encore de clarté
Bien que le portage salarial soit encadré par l’ordonnance du 2 avril 2015 et la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, la réglementation reste floue sur plusieurs points essentiels.
Par exemple, le Code du travail prévoit l'information mensuelle des salariés portés sur les dépenses affectées à leur compte d’activité :
Extrait de l’article L1254-25 du Code du travail : « Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ; 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; 5° De la rémunération nette ; 6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire. »
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… mais l’usage du terme « notamment » ouvre la voie à de nombreuses interprétations et à de potentielles dérives.
Autre point problématique : l’avenant n°13 à la convention collective supposée amener davantage de transparence ouvre également la voie à des dérives en indiquant que les « autres charges » ne sont pas couvertes par les frais de gestion.
Extraite de l’avenant n°13 :
« Les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles est soumise l'entreprise de portage salarial, étant liés à l'activité directe du salarié porté, ne sont donc pas couvertes par les frais de gestion versés à l'entreprise de portage salarial. »
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Dans la pratique, certains prélèvements inattendus — assurances, taxes fiscales ou parafiscales, frais généraux, etc. — sont parfois imputés sans transparence. De même, les prélèvements sociaux et fiscaux peuvent apparaître de manière imprécise sur les fiches de paie ou sur les comptes d’activité, avec des écarts entre les taux prélevés et les taux réellement appliqués.
Les pratiques problématiques encore constatées dans le secteur du portage
Voici quelques exemples problématiques encore trop souvent rencontrés chez certaines sociétés de portage :
Introduction de charges sociales fictives sur les bulletins de salaire
Survalorisation de certaines cotisations patronales
Prélèvement injustifiée de taxes supprimées (ex : taxe d’apprentissage post-2019) ou réduites (ex : baisse du taux de la CVAE à partir de 2021)
Différence entre le montant des cotisations sur le bulletin de salaire et le compte d’activité
Application d’un « taux de restitution » qui n’est pas cohérent avec le taux de frais de gestion qui a été vendu au salarié porté
Non-reversement de la TVA déductible sur les frais professionnels remboursés aux salariés portés
💡 Bon à savoir : La moyenne annuelle des cotisations patronales se situe en France entre 44% et 46% du salaire brut.
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La nécessité d'un label pour assainir la concurrence
Pendant de nombreuses années, certaines sociétés de portage salarial ont attiré des freelances en affichant des frais de gestion particulièrement bas inférieurs aux standards du marché. Derrière ces offres séduisantes se cachaient souvent des prélèvements additionnels ou marges arrières dissimulées, appliquées indirectement au salarié porté à travers des frais annexes ou des surcoûts non clairement identifiés.
Cette pratique génère une distorsion de concurrence entre les acteurs du portage salarial : les sociétés réellement transparentes, qui annoncent des frais conformes aux coûts réels, se retrouvent désavantagées face à des concurrents proposant des tarifs d'appel trompeurs. En réalité, le taux de frais de gestion vendu aux freelances n'est parfois pas le taux effectif appliqué après déduction de l'ensemble des charges d’activité supplémentaire imputées discrètement sur le compte d’activité ou la fiche de paie.
Quel impact des frais cachés sur une simulation de salaire ?
Dans le secteur du portage salarial, l'impact des frais cachés sur la simulation de salaire peut être significatif pour les salariés portés. En effet, certaines sociétés de portage n’appliquent pas ces frais de gestion supplémentaires à leurs simulations, ce qui fausse la prévision de salaire net.
⚠️ Lorsque le taux de commission de gestion proposé par une entreprise de portage salarial se situe sous 5 % de chiffre d’affaires, il est essentiel de rester vigilant quant à la fiabilité de la simulation proposée.
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Quels sont les avantages du label zéro frais cachés ?
L’obtention du label Zéro Frais Cachés marque un véritable engagement des sociétés de portage salarial en faveur de la transparence et de la confiance. Face aux critiques souvent adressées à ce mode d’emploi pour son manque de clarté, ce label apporte une réponse concrète en garantissant une gestion sans frais dissimulés. Cette transparence renforce la relation de confiance entre les prestataires de services que sont les sociétés de portage et les indépendants, créant ainsi un environnement de travail plus sain, plus équitable et plus sécurisé.
Les sociétés labellisées garantissent aux salariés en portage d'évaluer avec précision leurs frais de gestion et de simuler leur futur bulletin de salaire sans appréhension.
En choisissant une société labellisée, les freelances et salariés portés bénéficient d'une plus grande visibilité sur leurs revenus et sur les frais de gestion réellement appliqués.
De plus, le label Zéro Frais Cachés contribue enfin à valoriser les entreprises de portage qui respectent scrupuleusement leurs engagements, tout en améliorant l’image globale du secteur. Il distingue clairement les acteurs sérieux et engagés, offrant aux travailleurs indépendants une référence fiable pour choisir leur partenaire de portage salarial.
Comment fonctionne le label zéro frais cachés ?
Pour être labellisée, une société de portage doit notamment :
Faire l’objet d’un audit financier externe complet par un auditeur indépendant sélectionné par la FEDEP’s
Garantir l'absence de frais cachés dans ses bulletins de salaire, comptes d’activité et plans de formation
Le label zéro frais cachés est décerné aux entreprises de portage qui s'engagent à ne pas appliquer de frais cachés sur leurs services, permettant ainsi aux salariés portés de connaître exactement le montant de leur salaire net après déduction des frais de gestion. A l’instar de Watt Portage, ces entreprises de portage labellisées, proposent des contrats clairs où tous les frais de gestion sont explicitement détaillés dans leurs contrats (convention de portage ou contrat de travail) et sur leurs comptes d'activité.
Dans le cadre de ce label, les utilisateurs du portage salarial peuvent réaliser une simulation de salaire sans craindre des frais de gestion supplémentaires.
Qui sont les sociétés labellisées Zéro Frais Cachés ?
Il y a actuellement 13 sociétés de portage salarial labellisées dont Watt Portage.
Comment choisir une société de portage salarial sans frais cachés ?
Opter pour une société de portage salarial sans frais cachés est essentiel pour protéger votre rémunération et éviter les mauvaises surprises. Les entreprises labellisées Zéro Frais Cachés offrent aux salariés portés une garantie supplémentaire : leurs frais de gestion sont strictement encadrés et leurs comptes d’activité sont totalement transparents.
Pour obtenir ce label, une société doit respecter un cahier des charges exigeant et se soumettre à un audit financier indépendant réalisé par la FEDEP’S, une association externe aux entreprises qu’elle contrôle. Toutefois, certaines sociétés non labellisées peuvent aussi être transparentes dans leur gestion. Le label représente cependant une preuve objective et fiable de leur engagement et de leurs bonnes pratiques.
Comment vérifier si ma société de portage est réellement « sans frais cachés » ?
Si votre société de portage salarial n’est pas labellisée ZFC, plusieurs éléments peuvent vous aider à vérifier sa transparence. Voici une checklist essentielle pour maximiser vos chances de sélectionner une société de portage salariale fiable, respectueuse de vos droits, transparente et sans frais cachés :
✅ Conventions de portage et contrats de travail détaillés
Tous les frais doivent être clairement mentionnés et accessibles.
✅ Frais de gestion clairs et annoncés
Les frais doivent être affichés sans ambiguïté, sans ajouts cachés ultérieurs.
✅ Simulation de bulletin de salaire détaillée
Exigez une simulation complète, sans lignes floues telles que « autres charges », « frais divers » ou « charges externes ».
✅ Pas de sur-facturation des cotisations sociales
Les charges patronales doivent rester autour de 44 % à 46 % du salaire brut, sans forfaitisation abusive au-delà de 50 %.
✅ Cohérence entre le compte d’activité et le bulletin de salaire
Les montants des cotisations doivent être identiques sur tous les documents officiels.
✅ Reversement de la TVA déductible sur frais professionnels
La TVA récupérable sur vos frais professionnels doit être reversée sur votre compte d’activité.
✅ Audit financier externe
La société doit pouvoir présenter un audit indépendant attestant de sa gestion transparente.
✅ Publication des bilans et conventions
Les bilans financiers et les conventions de portage doivent être consultables publiquement.
Bonus : Que valent les autres labels du secteur ?
À notre connaissance, le label Zéro Frais Cachés demeure aujourd'hui le seul label du secteur attribué par un organisme indépendant des sociétés de portage salarial. Les autres formes de labellisation sont soit des labels délivrés par des syndicats patronaux du secteur (comme le PEPS ou la FEPS), soit des labels marketing créés directement par les entreprises de portage salarial elles-mêmes.
Une norme AFNOR sur les bonnes pratiques des entreprises de portage salarial est actuellement en discussion, mais elle demeure à ce jour à l’état expérimental. Plusieurs acteurs du secteur contestent son efficacité, estimant qu’elle n’offre pas encore le même niveau de garantie que le label Zéro Frais Cachés.
👍
Article très complet ! Cela évite les mauvaises surprises
Merci !